a. Vous nous mandatez

  • Par téléphone en contactant notre équipe : 01 43 06 77 74
  • Sur notre site Internet

b. Nous contactons le médecin

Immédiatement nous contactons le médecin de notre réseau le plus proche du domicile du salarié :

  • Si l'arrêt indique des heures de présence obligatoires à domicile alors le médecin se déplace chez le salarié
  • Si l'arrêt indique des heures de sorties libres alors il est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au cabinet médical.

c. Le médecin contrôleur diagnostique que:

  1. L’arrêt maladie est médicalement justifié
  2. L’arrêt maladie n’est pas médicalement justifié
  3. Le salarié se refuse au contrôle
  4. Le salarié est absent en dehors des heures de sorties autorisées
  5. L’arrêt de travail est justifié mais la durée est trop longue
  6. L’adresse est erronée ou incomplète

d. Nous vous adressons les conclusions du médecin

Conséquences :

Cas 2, 3 et 4, l’employeur est en droit de suspendre l’indemnité complémentaire de salaire
Cas 5, l’employeur est en droit de suspendre l’indemnité complémentaire de salaire à compter de la date de fin d’arrêt de travail indiqué par le médecin contrôleur
Cas 6, l’employeur est en droit de suspendre l’indemnité complémentaire de salaire si l’erreur incombe au salarié.