Législation

La contre-visite médicale est un droit qu’a l’employeur
vis-à-vis de son salarié afin de vérifier le bien-fondé d’un arrêt
de travail pour des raisons médicales.

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Secteur privé

  • L'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu par la loi 78/49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation autorise la contre-visite médicale par l'employeur. En effet, celui-ci est en droit de mandater un médecin qui va effectuer un contrôle médical auprès du salarié durant sa période d'arrêt de travail.

Secteur public

  • Pour les établissements publics, l'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agrée selon l'Art.L852 et L859 du Code de la santé publique Loi du 26 janvier 1984.
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